Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 172 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de grains du Québec

Section 13
Disposition versions

Full text
13. La convocation de l’assemblée d’un groupe est faite par le secrétaire du groupe et adressée à chaque producteur inscrit au fichier au moins 7 jours francs avant la tenue de cette assemblée. Cet avis de convocation doit indiquer le lieu, la date et l’heure de la tenue de l’assemblée. Le producteur qui ne peut être présent à l’assemblée mais qui désire soumettre sa candidature à titre de délégué doit aviser le syndicat par écrit avant la tenue de l’assemblée. Seuls les producteurs inscrits au fichier ont droit de vote.
Décision 3563, a. 13; Décision 10646, a. 7.
13. La convocation de l’assemblée d’un groupe est faite par le secrétaire du groupe et adressée à chaque producteur inscrit au fichier au moins 7 jours francs avant la tenue de cette assemblée. Cet avis de convocation doit indiquer le lieu, la date et l’heure de la tenue de l’assemblée. Seuls les producteurs inscrits au fichier ont droit de vote.
Décision 3563, a. 13.
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